Confiscation du véhicule: même sans être coupable d’infraction!

DROIT DE L’USAGER – Selon la loi, la confiscation d’un véhicule ne suppose pas forcément que l’auteur des faits soit propriétaire du véhicule.

Le Code de la route prévoit la confiscation judiciaire du véhicule appartenant à un usager de la route lorsque il est l’auteur d’une infraction (alcool, usage de stupéfiants ou encore excès de vitesse). Mais la loi permet également dans certains cas la confiscation du véhicule, objet de l’infraction, même si l’auteur des faits n’en est pas le propriétaire.

Les juges ont ainsi autorisé la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction alors que celui-ci était la propriété d’une société dont le gérant n’était autre que le condamné. Il a été admis dans ce cas que cette société n’était pas un propriétaire de bonne foi puisque le gérant était en fait le seul utilisateur du véhicule.

Récemment encore, la confiscation du véhicule a pu être ordonnée également à l’encontre d’un propriétaire qui connaissait le comportement dangereux de son ami sur la route.

Sa mauvaise foi, tout comme ses mensonges aux enquêteurs pour protéger son ami, lui aura coûté son véhicule.

Source : https://www.lefigaro.fr